Burundi : Projet de loi portant imposition des mandataires politiques Pana, 19/01/2012

Burundi : Projet de loi portant imposition des mandataires politiques

Un projet de loi portant imposition des mandataires politiques au Burundi rejeté par le Parlement - Un projet de loi gouvernemental relatif à la fixation de l’impôt professionnel sur les rémunérations de certains mandataires politiques, cadres et agents de l’Etat au Burundi, a été renvoyé pour ’insuffisances’, mercredi, par les députés de l’Assemblée nationale, a rapporté, jeudi, l’Agence burundaise de presse (ABP, gouvernementale).

Selon la même source, qui a cité la ministre burundaise de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale, Mme Annonciate Sendazirasa, la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale intervenait peu de temps après le message de nouvel an à la nation du chef de l’Etat burundais, Pierre Nkurunziza, qui ordonnait l’annulation de toutes les lois et dispositions qui dispensaient jusque-là d’impôt sur le revenu de certains cadres et hauts fonctionnaires de l’Etat.

Le rejet du projet de loi par les représentants du peuple a été mal accueilli de manière générale du côté des contribuables qui avaient été nombreux à saluer l’annonce du chef de l’Etat.

Ce n’est cependant que partie remise, d’après toujours l’ABP, qui croit savoir que les députés ont recommandé d’abord, avant de se raviser, la révision du code général des impôts pour spécifier clairement les éléments constitutifs de la base imposable.

De même, toutes les lois organiques ou particulières qui épargnent ces mandataires et autres agents de payer l’impôt professionnel sur les rémunérations doivent être révisées.

La ministre Sendazirasa était allée défendre le projet de loi gouvernemental devant l’Assemblée nationale et, d’après elle, la faute est de la commission juridique et de l’Office burundais des recettes (OBR) qui n’ont pas analysé à fond tous les contours de la question avant d’introduire le dossier.

Selon la ministre de la Fonction publique, rien n’est cependant perdu et la décision de fixer un impôt professionnel sur les rémunérations de certains mandataires politiques et autres hauts cadres de l’Etat est ’irrévocable’.

’Le gouvernement doit renforcer la justice sociale entre tous les travailleurs du Burundi, mandataires politiques, cadres ou fonctionnaires de l’Etat, en veillant à ce que personne n’échappe à l’imposition de sa rémunération’, a-t-elle avisé.

Au Burundi, ceux qui ne payent pas habituellement les impôts sur leurs rémunérations sont le président de la République, les présidents et les vice-présidents des deux chambres du Parlement, les deux vice-présidents de la République, les parlementaires, les membres du gouvernement, les chefs de cabinet ministériel.

Les autres catégories qui sont encore exonérées de l’impôt sur la rémunération sont les chefs de Cabinet des présidents des deux chambres du Parlement, les conseillers principaux et conseillers aux différents cabinets du Parlement et de l’Exécutif.

Les secrétaires permanents des ministres, les membres de la Commission nationale des terres et autres biens, ceux du Conseil national de la communication, les cadres et agents du Cabinet du ministère à la présidence chargé de la Bonne gouvernance et de la Privatisation, de l’Inspection générale de l’Etat et de la Brigade spéciale anti-corruption, ainsi que les cadres et agents de l’Ombudsman (médiateur de la République) ne sont pas non plus concernés jusqu’à nouvel ordre.

Pana

19/01/2012