France

La loi sur le recours à des tests ADN pour vérifier la filiation de candidats à l’immigration au titre du regroupement familial a été votée et doit être appliquée, déclare Jean-François Copé Yves Clarisse et Thierry Lévêque

Le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, qui marque souvent sa différence avec Nicolas Sarkozy au sein de la majorité, a ainsi contredit le ministre de l’Immigration, Éric Besson, qui a annoncé dimanche qu’il refuserait de signer les décrets d’application de la loi permettant ce type de tests.

« Il faut que chacun soit bien conscient tout de même qu’il s’agit d’une loi votée et que lorsque la loi est votée, les gouvernements ont l’obligation de mettre en œuvre les décrets d’application », a-t-il expliqué sur France 2.

« D’ailleurs en tant que responsable de notre majorité UMP à l’Assemblée, sur ces sujets il faut quand même au moins qu’on en discute avec les députés », a-t-il ajouté.

Éric Besson s’était pourtant montré clair et avait dit avoir informé le Premier ministre François Fillon de sa position.

« Je ne signerai pas ce décret d’application, pour une raison simple. Je ne suis pas en mesure dans les délais impartis par la loi de respecter l’esprit et la lettre de la loi », avait-il dit sur Europe 1.

Il a rappelé qu’avaient été promises la confidentialité et la sécurité des données recueillies dans le cadre de ces procédures, mais que l’état des moyens de la diplomatie française dans ses consulats ne le permettait pas.

VIVES CRITIQUES

Dès les débats parlementaires en 2007, de vives critiques s’étaient exprimées contre cette mesure, qui a été finalement approuvée dans une loi sur la « maîtrise de l’immigration » adoptée par le Sénat avec de très importantes restrictions.

La mesure ne pourra s’appliquer d’emblée à l’Algérie, au Maroc et à la Tunisie. Un test génétique ne pourra être pratiqué qu’avec l’accord de la personne concernée et devra être approuvé par un magistrat français.

Les tests ne concerneraient en outre que la filiation avec la mère, seraient gratuits et ne seraient employés que pendant une période probatoire, jusqu’en 2010.

La gauche avait vivement critiqué la disposition, considérant qu’elle revient implicitement à désigner tous les candidats à l’immigration comme des fraudeurs potentiels.

Le président de la Ligue des droits de l’homme, Jean-Pierre Dubois, a considéré dimanche que l’annonce d’Éric Besson confortait l’opinion de son organisation sur le recours aux tests ADN vu comme « scandaleux et inapplicable ».

Il a souligné que l’appel obligatoire à des médecins à l’étranger et à l’approbation nécessaire d’un magistrat français en urgence rendait de toutes façons inopérant le texte de loi.